100‘000 signatures pour plus de transparence
Initiative populaire pour la publication des revenus de la classe politique et pour une politique crédible!
Suite à un sondage représentatif, 93% de la population demande
plus de transparence et la publication de leurs revenus. Ce genre de
demandes est sans espoir au parlement, trop de politiciens sont contre
plus de transparence. Qu'on t-ils à cacher? Il faut que cela change!
Nous sommes un comité interpartis et indépendant qui s'engage pour la
démocratie, la transparence et une politique crédible. "Incorruptible
pour le peuple" s'applique à tous les politiciens de tous les partis.
Les politiciens de tout niveaux obtiennent des mandats et des
cadeaux douteux. De ce fait, ils ne sont plus indépendants. Au lieu de
représenter leurs électeurs, il représentent leurs donateurs. Nous
demandons la transparence, une contrôle étatique et une réduction
significative de l'influence sur les politiciens. Pour tous ces motifs
nous lançons l'initiative populaire fédérale "pour la publication des
revenus de la classe politique", dite "Initiative sur la transparence".
Participez!
Art. 161a (nouveau) Obligation de signaler les intérêts 1 Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile,
les députés du Conseil national et du Conseil des États indiquent: a.
leurs activités professionnelles; b. le montant et l’origine de leurs
revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où
ils ont un lien avec leur mandat. 2 Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications
fournies par les députés. Ils consignent ces indications dans un
registre public. 3 Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un
objet en délibération sont tenus de le signaler lorsqu’ils s’expriment
sur cet objet au conseil ou en commission. 4 Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts
est exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat. 5 La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque député a voté. 6 La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.
à faire circuler largement, merci, le monde est déjà meilleur grâce à ce simple geste de solidarité. www.incorruptible.ch
Dans de
nombreux pays démocratiques, cette démarche apparaîtrait banale. Mais
pas en Suisse. Ici, elle brise encore un tabou. Le 8 juin prochain, un
comité très hétéroclite, animé notamment par le remuant conseiller
national Lukas Reimann (UDC/SG) et le Parti pirate, lancera la collecte
des signatures d’une initiative sur la transparence. Il exigera
notamment de tous les élus à Berne de déclarer tous les revenus de leurs
liens d’intérêt résultant de leur mandat. Et prévoit une sanction
dissuasive: l’exclusion de toute commission parlementaire des députés
pris en défaut.
«Devant les Chambres, nous n’avons aucune chance.
Mais, si nous parvenons à réunir les 100 000 signatures requises, je
suis persuadé que notre initiative passera devant le peuple.» C’est
Pascal Gloor, viceprésident du Parti pirate, qui exprime son intime
conviction. Sa formation est la seule à s’engager unanimement en faveur
de l’initiative.
Agé de 35 ans, marié et père de deux enfants en
bas âge, cet ingénieur en sécurité des réseaux domicilié à Péry (BE) est
un novice en politique. Une brève adhésion au Parti socialiste du Jura
bernois, très décevante, l’a vite incité à mettre les voiles pour
rejoindre, en été 2009, un parti plus jeune et rebelle, où tout est à
construire. «Nous voulons la mer», clame un des slogans de la petite
brochure qui esquisse les cinq points lui tenant lieu de programme.
Point
d’idéologie clairement identifiable chez les pirates. Juste la volonté
bien affirmée d’adapter la législation à la société digitalisée
d’aujourd’hui, face à laquelle les partis établis semblent déphasés. Le
Parti pirate part en croisade contre la restriction des libertés
individuelles touchant les nouvelles technologies. Et le voilà qui vient
d’embarquer pour une autre aventure, à l’issue très incertaine.
Car,
en Suisse, s’attaquer à la culture du secret qui enveloppe le pays
reste un acte profondément iconoclaste. «Mais seule la transparence dans
les affaires publiques nous protège de la corruption et des abus»,
objecte Pascal Gloor. Les pirates se sont très vite ralliés au jeune UDC
Lukas Reimann, qui venait de lâcher, en février dernier, dans la presse
dominicale alémanique, la «bombe» de son initiative en préparation. Un
objectif collant aux idéaux de transparence des pirates.
Millionnaires
UDC réservés. De son côté, Lukas Reimann n’avait pas informé les
instances dirigeantes de son parti. Âgé de 28 ans, le jeune
Saint-Gallois est l’un des rares électrons libres de l’UDC. Parfois, il
n’hésite pas à remettre en question la stratégie du patriarche Christoph
Blocher. En été 2008, c’est lui qui avait imposé le référendum sur la
libre circulation des personnes à son parti, alors que l’ancien
conseiller fédéral aurait préféré faire profil bas. Aujourd’hui, il
attaque sur un thème, la transparence, loin d’être populaire à l’UDC,
dont les millionnaires, voire milliardaires, détestent étaler leur
fortune au grand jour.
Avec sa démarche, Lukas Reimann ne s’est
pas attiré des sympathies que dans l’électorat jeune qu’il voulait
toucher en priorité. Il a trouvé des alliés dans presque tous les
partis, à l’exception peut-être du PDC. Les députés PLR Christian
Wasserfallen (BE) et Otto Ineichen (LU) ont salué sa démarche. Quant à
la vice-présidente des Verts, Aline Trede, elle fait même partie du
comité d’initiative.
Ce que le fougueux Saint-Gallois avoue moins
volontiers, c’est que le comité d’initiative a dû se montrer moins
ambitieux dans les objectifs poursuivis, sur les «conseils», notamment,
de son président Toni Brunner. Lors de la dernière session, dans la
salle des pas perdus du Conseil national, celui-ci a notifié à quelles
conditions il ne s’opposerait pas à l’initiative. Pas question d’exiger
des députés qu’ils révèlent leur revenu professionnel!
A l’heure
où L’Hebdo écrit ces lignes, le nouveau texte de l’initiative, qui doit
être approuvé ces jours-ci, ne figurait pas sur le site de ses auteurs:
unbestechlich.ch. Pragmatiques, les «incorruptibles» ont accepté de se
limiter à la publication du revenu des liens d’activité en relation avec
le mandat des élus. «Nous reconnaissons que le salaire professionnel
d’un député fait partie de sa sphère privée», dit Pascal Gloor.
Sanction.
Il n’en reste pas moins que le texte de l’initiative reste explosif au
niveau suisse. Pour la première fois, il prévoit une sanction pour l’élu
qui cache certains de ses revenus. Celui-ci se verrait exclu de toutes
les commissions. Les Allemands ont opté pour des amendes qui peuvent
être salées, jusqu’à 100 000 euros, mais les initiants helvètes y ont
renoncé: «Ce sont les lobbies qui paient les amendes», affirme Lukas
Reimann. «Priver le député de commissions nous paraît plus efficace, car
c’est l’exclure du processus législatif sur lequel il ne peut plus
influer», renchérit Pascal Gloor.
Il sera intéressant de voir
comment les appareils des partis réagiront à cette initiative qui séduit
surtout leurs électrons libres. A l’UDC, Toni Brunner et Christoph
Blocher sont restés très prudents. Peter Spuhler n’a pas caché son
opposition, tandis que le Valaisan Oskar Freysinger, qui avait lui aussi
tenté une démarche de transparence en 2007, applaudit des deux mains:
«Il est vrai que certains députés sont achetés. Personnellement, j’ai
refusé tout revenu lié à mon mandat, mais j’aurais pu gagner 200 000
francs par an si j’avais accepté tout ce qu’on m’a proposé»,
témoigne-t-il.
A gauche, l’écho est favorable – d’autant plus
qu’une initiative parlementaire semblable de Jean-Charles Rielle (PS/GE)
vient d’être rejetée en avril dernier –, mais avec de sérieux bémols.
«C’est une démarche intéressante, mais il ne faudrait pas que cette
volonté de transparence sur les élus occulte le principal problème, qui
est celui de l’opacité sur le financement des partis», déclare Antonio
Hodgers, président du groupe des Verts.
Lacune. Quant au sénateur
Alain Berset, il regrette que les initiants aient renoncé à la
publication du revenu professionnel des députés. «C’est une lacune, en
particulier quand la profession est en lien direct avec le mandat de
l’élu. De plus en plus de parlementaires sont des lobbyistes
professionnels», constate-t-il. Il ne veut citer aucun nom. Mais il est
indéniable que des députés comme Martin Landolt (PBD/GL), Christa
Markwalder (PLR/BE), Natalie Rickli (UDC/ZH) et Alec von Graffenried
(Les Verts/BE) n’ont tous été engagés, ces dernières années, dans
l’économie privée qu’en raison de leur carrière politique.
Démocratie
Les innovations de l'initiative
L’initiative
propose de modifier l’article 161 de la Constitution fédérale,
apportant les nouveautés suivantes par rapport aux dispositions
actuellement en vigueur, contenues dans la loi sur le Parlement:
Les
élus doivent déclarer le «montant et l’origine de leurs revenus
accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans la mesure où ils ont
un lien avec leur mandat». Actuellement, les députés n’indiquent que
leurs liens d’intérêt.
«Les services du Parlement contrôlent
l’exactitude des indications fournies.» Aujourd’hui, ils ne le font pas.
En fait, c’est la presse qui exerce officieusement ce contrôle en
mettant sous pression les parlementaires qui «oublient» certains de
leurs mandats.
«Tout député qui contrevient à ses obligations est
exclu de toutes les commissions pour le reste de son mandat.» Cette
forme de sanction est une première.
«La procédure de vote au sein
des Conseils permet de savoir de quelle manière chaque député a voté.»
Cela obligerait le Conseil des États à adopter, lui aussi, le vote
électronique. Ironie de l’histoire: ce postulat a toujours été défendu
par le passé par les socialistes. C’est aujourd’hui un jeune UDC, dont
le parti ne cesse de qualifier le Conseil des États de «Chambre
obscure», qui le reprend à son compte…
Publiée dans la Feuille fédérale le 8 juin 2011
Les citoyennes et citoyens suisses soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu des
articles 34, 136, 139 et 194 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que
Signez l’initiative pour la publication des revenus de la classe politique!
Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de votre en matière fédérale dans la commune indiquée en tête
de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyennes et les citoyens qui appuient la demande doivent
la signer de leur main. Celui qui se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte
de signatures ou celui qui falsifie le résultat d‘une récolte de signatures effectuée à l‘appui d‘une initiative
populaire est punissable selon l‘article 281 respectivement l‘article 282 du code pénal.
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 8 décembre 2012. Le/La fonctionnaire
soussigné/e certifie que les ...... (nombre) signataires de l‘initiative populaire dont les noms
figurent ci-dessus ont le droit de vote en matière fédérale dans la commune susmentionnée et
y exercent leurs droits politiques.
Lieu:
Date:
Sceau
Le/La fonctionnaire compétent/e pour
l’attestation (signature manuscrite et
fonction officielle):
Nom/Prénom Date de naissance Adresse exacte Signature Contrôle
Canton: N˚ postal: Commune politique:
écrire à la main et si possible jour/mois/année rue et numéro manuscrite laisser en
en majuscules blanc
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 161a (nouveau) Obligation de signaler les intérêts
Lorsqu’ils entrent en fonction et au début de chaque année civile, les députés du Conseil
national et du Conseil des États indiquent:
a. leurs activités professionnelles;
b. le montant et l’origine de leurs revenus accessoires et des cadeaux qu’ils ont reçus, dans
la mesure où ils ont un lien avec leur mandat.
Les Services du Parlement contrôlent l’exactitude des indications fournies par les députés. Ils
consignent ces indications dans un registre public.
Les députés dont les intérêts personnels sont concernés par un objet en délibération sont tenus
de le signaler lorsqu’ils s’expriment sur cet objet au conseil ou en commission.
Tout député qui contrevient à l’obligation de signaler ses intérêts est exclu de toutes les
commissions pour le reste de son mandat.
La procédure de vote au sein des conseils permet de rendre publique la manière dont chaque
député a voté.
La loi peut faire obligation de signaler d’autres intérêts. Elle règle les modalités.
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Initiative populaire fédérale
«Pour la publication des revenus de la classe
politique (initiative sur la transparence)»
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Lukas Reimann, Conseil National, Ulrich-Rösch-Str. 13, 9500 Wil
Marcel Adolf, Auerstr. 12, 9442 Berneck
Michael Bernasconi, Hinterergethen, 9427 Wolfhalden
Jeffrey Bleiker, Schwendi, 9658 Wildhaus
Simon Casutt, Paliu 12A, 7153 Falera
Mike Egger, Neugass 20, 9442 Berneck
Pascal Fouquet, Wyttenbachstrasse 36, 3013 Bern
Gilles Gächter, Lochweidstr. 15, 9247 Henau
Pascal Gloor, Rue du Monnet 1, 2603 Péry
Raphael Helfenstein, Bleihofweg 3, 8594 Güttingen
Elias Hörhager, Feldstr. 15, 8735 St. Gallenkappel
Stefan Ligorio, Trottenstr. 3, 8037 Zürich
Stefan Meier, Dorfstr. 17, 9523 Züberwangen
Andrew Müller, Sihlweidstr. 64, 8041 Zürich
Yanik Müller, Rue des Tilleuls 1, 1800 Vevey
Kai Nagel, Gossauerstr. 124, 9100 Herisau
Sandro Putzi, Fanaserstr. 17, 7214 Grüsch
Manuela Ronzani, Dufourstr. 15, 9008 St.Gallen
Dominic Schriber, Erlenstr. 11, 8472 Seuzach
Denis Simonet, Römerstr. 9, 2563 Ipsach
Jann-Andrea Thöny, Carsilias 195F, 7220 Schiers
Aline Trede, Tscharnerstr. 15, 3007 Bern
Daniel Weder, Tulpenstr. 6, 9444 Diepoldsau
Thierry Widmer, Rosenstr. 8, 9247 Henau
Le comité d‘initiative, composé
des auteurs de celle-ci désignés
ci-après, est autorisé à retirer la
présente initiative populaire par
une décision prise à la majorité
absolue de ses membres ayant
encore le droit de vote.
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CCP: 85-354846-6 www.incorruptible.ch
Envoyer à: Comité d’initiative «Incorruptible pour le peuple», Case postale 569, 9501 Wil
Plier en deux et coller la feuille de signatures, ne pas couper!
"Initiative pour de la transparence en Suisse. Les jeunes s’attaquent aux lobbies."
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